Conditions générales de vente
Conditions générales de vente par correspondance ou sur internet 7days jobwear
Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
“Vendeur”: 7days jobwear BV, dont le siège social est établi à 9240 Zele, Nachtegaalstraat 8 W1, inscrite à la BCE sous le numéro 0480.724.773 et numéro de TVA BE 0480.724.773;
“Consommateur”: toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, d’entreprise, artisanale ou professionnelle ;
“Client Professionnel”: les personnes physiques qui ne rentrent pas dans la définition du Consommateur et toutes les personnes morales ;
“Acheteur”: toute personne physique ou morale qui achète un Produit ou plusieurs Produits via le Webshop ou passe une commande à cette fin ;
“Produit”: tous les articles proposés à la vente sur le Webshop;
“Webshop”: le site web du et exploité par le Vendeur ;
Article 2 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Ces conditions générales sont d’application pour toutes les ventes de Produits présentés dans le catalogue publié par le Vendeur qui se trouve sur le Webshop.
Toute commande implique l’acceptation de ces conditions générales de vente par l’Acheteur.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que leur relation sera exclusivement régie par ces conditions générales.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Les conditions modifiées seront applicables dès leur mise en ligne sur le Webshop.
Article 3 : Commande
L’Acheteur a la possibilité de passer des commandes en ligne, par fax, par téléphone, par e-mail ou sur la base du catalogue et au moyen du formulaire figurant sur le Webshop.
Pour valider sa commande, l’Acheteur devra accepter les présentes conditions générales en cliquant sur l’endroit indiqué ou en le cochant. Le paiement se fait, en cas de vente par internet ou téléphone, dans les 10 jours suivant l’émission de la facture, par virement bancaire ou par carte de crédit (uniquement Visa ou MasterCard).
Chaque commande implique l’acceptation des prix et de la description des Produits mis à disposition pour la vente.
Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d’adresse erronée ou d’un autre problème en relation avec le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réservera le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à ce que le problème soit résolu.
Si un Produit commandé n’est pas livrable, l’Acheteur en sera informé.
La commande de ce Produit sera annulée, mais le reste de la commande demeurera ferme et définitif.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications de ses Produits. Les caractéristiques des Produits (photos, coloris, etc.) mentionnées dans le catalogue du Vendeur et sur le Webshop n’ont qu’une valeur indicative.
Article 4 : Personnalisation
La personnalisation des Produits est seulement exécutée après confirmation par l’Acheteur d’un devis du Vendeur. Cet accord de personnalisation, signé et daté par l’Acheteur, équivaut à un contrat. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur commise par l’Acheteur.
Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres électroniques, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, susceptible d’être produit à titre de preuve.
Article 6 : Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur mentionnés sur le Webshop au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont mentionnés en euros. Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix. Ils sont facturés séparément et mentionnés avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande. Chaque modification apportée au tarif applicable de la TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits.
Le paiement du prix intégral doit se faire dans les 10 jours suivant la livraison. Les montants virés ne peuvent pas être considérés comme des arrhes ou un acompte.
Les conditions générales présentes concernent seulement les achats effectués par les Acheteurs habitant en Belgique et les livraisons sur le territoire belge.
Article 7 : Livraison
Les Produits présentés sur le Webshop ne peuvent en principe être livrés qu'en Belgique et au Luxembourg.
Les Produits sont livrés à l’adresse mentionnée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’Acheteur doit veiller à son exactitude. Chaque colis retourné au Vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, avec lequel l’Acheteur pourra venir chercher son colis à l’endroit et dans le délai indiqué.
Si l’emballage initial est endommagé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, l’Acheteur devra contrôler l’état des Produits. S’ils sont endommagés, l’Acheteur devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (indiquant que le colis est refusé car endommagé, déchiré ou ouvert).
L’Acheteur doit immédiatement mentionner toutes les anomalies de la livraison sur le bordereau de livraison, sous forme de réserves manuscrites et signées (avarie, Produit manquant par rapport au bordereau de livraison, colis endommagé, Produits cassés, ...). L’Acheteur devra signaler ces anomalies identifiées et réserves formulées au Vendeur par lettre recommandée, au plus tard, dans un délai de deux jours suivant la réception du Produit ou des Produits.
Si les Produits doivent être retournés au Vendeur, ils devront faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Après l’expiration du délai de 14 jours, aucune demande de retour ne pourra être acceptée. Le retour d’un Produit ne peut seulement être accepté que pour les Produits se trouvant dans leur état initial (y compris emballage, accessoires, mode d’emploi, ...).
Lorsque des commandes sont passées par un Client Professionnel, un Consommateur ou un Acheteur, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucune obligation de résultat.
Le dépassement du délai de livraison, pour quelque raison que ce soit, même en cas de force majeure, ne peut donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à l’annulation de la commande en cours.
Si les délais contractuels ne sont pas respectés, le Consommateur pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition (1) qu’il ait sommé le Vendeur par lettre recommandée d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et (2) que le Produit ne soit néanmoins pas livré dans ce délai supplémentaire.
Si le Consommateur annule la commande moyennant le respect des conditions ci-dessus, le Vendeur sera tenu de rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’annulation valide.
Article 8 : La garantie 7days jobwear pour tous les Acheteurs
L’Acheteur bénéficie de la garantie “satisfait ou remboursé” pendant 15 jours après la date de livraison. Les Produits fabriqués et façonnés sur mesure ou les Produits brodés à la demande de l’Acheteur ne sont ni repris ni échangés. Seuls les Produits, retournés en parfait état et dans leur emballage initial, sont acceptés par le Vendeur.
Les frais de port et de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Article 9 : Garantie légale pour les Consommateurs
La garantie légale prévue par les articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil est entièrement applicable.
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie de 2 ans s’ils sont achetés par des Consommateurs. Le Consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement du Produit selon les modalités prévues à l'article 1649quinquies de l'ancien Code civil.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation concernant la livraison (avarie, article manquant par rapport à la facture) doit être signalé par l’Acheteur au Vendeur par lettre recommandé, au plus tard, dans un délai de deux jours suivant la réception du Produit. En cas de non-respect de ce délai, le Vendeur sera dégagée de toute responsabilité à l’égard de l’Acheteur.
Une réclamation ne suspend en aucun cas les obligations de paiement dans chef de l’Acheteur.
Si le Vendeur reconnaît le défaut, il est tenu d'échanger le Produit défectueux ou de rembourser le prix payé. Tout autre dédommagement est exclu.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de défaut ou de dommage causé par le processus d’usure naturel ou par un usage incorrect du Produit.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son intégralité et dans son emballage initial au Vendeur.
Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Article 11 : Droit de rétractation
Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de la livraison, pour renoncer à sa demande sans aucun paiement et sans indication de motif.
Pour exercer son droit de rétraction, le Consommateur doit notifier le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration claire (par poste, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de 14 jours après la date de livraison du Produit.
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le Consommateur disposera de 14 jours pour retourner ou restituer le Produit au Vendeur.
Le Produit devra être retourné dans son intégralité et dans son emballage initial à l’adresse du Vendeur : 9240 Zele, Nachtegaalstraat 8 W1. Seuls les Produits retournés dans leur intégralité et dans leur emballage initial et intact, en parfait état de revente, seront repris. Les Produits endommagés ou dont l’emballage initial est endommagé, ne seront ni remboursés ni échangés.
Ce droit de rétractation est exercé gratuitement, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Dans le cas d’un échange, les frais de réexpédition seront à la charge du Vendeur.
Le Vendeur doit rembourser tous les montants payés, y compris les frais de livraison, au Consommateur, sans retard injustifié et au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a pris connaissance de la décision de rétractation du Consommateur. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ce Produit, selon la première de ces éventualités.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits fabriqués à la demande du Consommateur ou des Produits nettement personnalisés.
Article 12 : Paiement
Les commandes et les frais de port doivent être payés dans les 10 jours suivant la livraison par virement bancaire ou carte de crédit (uniquement Visa ou MasterCard).
Lorsque l’Acheteur n’a pas réglé des factures précédentes du Vendeur ou s’il existe un doute de solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger d’abord le paiement des factures impayées et/ou un paiement préalable.
À titre exceptionnel, les commandes passées par les personnes morales de droit public (administrations, communes, établissements publics, etc.) doivent être payées dans les 30 jours après la livraison.
Si le Consommateur n’a pas rempli ses obligations de paiement après l'envoi du deuxième rappel, des intérêts conformément au livre XIX du Code de droit économique peuvent être imputés.
Si le Client Professionnel n’a pas rempli ses obligations de paiement dans le délai de 10 jours après livraison, il sera automatiquement redevable de plein droit des intérêts moratoires au taux en vigueur visé par la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, tout Client Professionnel effectuant un paiement tardif sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10%.
En cas de non-paiement de factures précédentes, de doute de solvabilité, ainsi que pour toute première commande contenant des vêtements de loisirs ou de chaussures 7days jobwear Sarl se réserve le droit d’exiger un paiement préalablement à la livraison.
Article 13 : Propriété intellectuelle – contrefaçon
L’ensemble du contenu du catalogue et tous les éléments figurant sur le Webshop sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs. Toute reproduction est interdite et peut être sanctionnée à titre de contrefaçon.
Article 14 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire du Produit jusqu’au paiement intégral de la facture.
Article 15 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16 : Législation applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable pour tout litige qui pourrait naître de l’utilisation du Webshop et de toute commande des Produits sur le Webshop.
S’il s’agit de litiges entre le Vendeur et un Client Professionnel, seuls les tribunaux de Dendermonde seront compétents.
Article 17 : Information relative au règlement en ligne des litiges
La Commission Européenne a créé une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr
Le Consommateur a le droit de demander d’utiliser la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges proposée par cette plateforme.
Cependant, le Vendeur n’est pas tenu de participer à ce genre de procédure.
Avertissement
1. Contenu
L’auteur se réserve le droit de ne pas être responsable de l’actualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la qualité des informations fournies. Les réclamations en responsabilité concernant des dommages causés par l’utilisation de n’importe quelle information fournie, y compris tout type d’information incomplète ou incorrecte, seront donc rejetées.
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