Conditions générales de vente

Choisissez votre langue


Découvrez 7days >

Kies uw taal


Ontdek 7days >

Conditions générales de vente par correspondance ou sur internet 7days jobwear 

Article 1 : Définitions 
Consommateur : - toute personne physique agissant à des fins non liées à son activité professionnelle ou commerciale. 
Professionnel : - toute personne achetant dans le cadre de et pour les besoins de sa profession et ne répondant pas à la définition ci-dessus.

Article 2 : Intégralité 
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes effectuées par la société 7days jobwear BVBA (Société belge à responsabilité limitée au capital de 19.000 €, ayant son siège social à 9240 Zele, Nachtegaalstraat 8 W4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dendermonde sous le numéro 0480 724 773).
Ces conditions portent sur les articles présentés dans les catalogues publiés par 7days ou sur le site web fr.7-days.be, exploité par 7days Jobwear.
Toute commande passée chez 7days Jobwear BVBA implique l’acceptation de ces conditions générales de vente. Dans ce sens, l’acheteur est censé les accepter sans réserve. 
Le vendeur et l’acheteur conviennent que leur relation sera exclusivement régie par ces conditions générales. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente fait défaut, elle sera considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, dont les sociétés ont siège en Belgique.

Article 3 : Commande 
L’acheteur a la possibilité de passer des commandes en ligne, par fax, par téléphone, par e-mail ou sur la base du catalogue et au moyen du formulaire figurant sur le site web ou dans le catalogue.
Pour valider sa commande, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales en cliquant sur l’endroit indiqué ou en le cochant. Le paiement se fait, en cas de vente par internet ou téléphone, dans les 10 jours suivant l’émission de la facture, par virement bancaire ou par carte bancaire (Visa/MasterCard). 
Chaque commande implique l’acceptation des prix et de la description des articles mis à disposition pour la vente.
Toute contestation sur ce point sera traitée dans le cadre d’un échange éventuel et des conditions de garantie ci-dessous.
Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d’adresse erronée ou d’un autre problème en relation avec le compte de l’acheteur, le vendeur se réservera le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à ce que le problème soit résolu.
Si un article commandé n’est pas livrable, l’acheteur en sera informé.
La commande de cet article sera annulée, mais le reste de la commande demeurera ferme et définitif.
7days jobwear BVBA se réserve le droit de modifier les spécifications de ses articles pour les améliorer. Les caractéristiques des articles (photos, coloris, etc.) mentionnées dans les catalogues de 7days jobwear BVBA et sur le site web 7days jobwear n’ont qu’une valeur indicative.

Article 4 : Personnalisation 
La personnalisation d’articles est seulement exécutée après confirmation d’un devis 7days jobwear BVBA par le client. Cet accord de personnalisation, signé et daté par le client, équivaut à un contrat. 7days jobwear BVBA ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur commise par le client.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, portant, en particulier, sur l’environnement, devaient être instaurées ou modifiées, en hausse comme en baisse, cette modification sera répercutée sur le prix de vente des articles.

Article 5 : Preuve de la transaction 
Les registres électroniques, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, susceptible d’être produit à titre de preuve. 

Article 6 : Prix 
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur mentionnés au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont mentionnés en euros. Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix ; ils sont facturés séparément et mentionnés pour la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande. Chaque modification apportée au tarif applicable de la TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des articles.
Le paiement du prix intégral doit se faire dans les 10 jours suivant la date de réception de la facture. Les montants virés ne peuvent pas être considérés comme des arrhes ou un acompte.
Les conditions de vente présentes concernent seulement les achats effectués par les acheteurs habitant en Belgique et sont uniquement livrés sur le territoire belge.
.
Article 7 : Livraison 
Les articles sont livrés à l’adresse mentionnée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur doit veiller à son exactitude. Chaque colis retourné au vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. 
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le fournisseur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, avec lequel l’acheteur pourra venir chercher son colis à l’endroit et dans le délai indiqués.
Si l’emballage initial est endommagé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, l’acheteur devra contrôler l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau  de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 
L’acheteur doit mentionner toutes les anomalies de la livraison sur le bordereau de livraison, sous forme de réserves manuscrites signées (avarie, article manquant par rapport au bordereau de livraison, colis endommagé, articles cassés...). 
L’acheteur devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée, au plus tard, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de l’article (des articles) et devra transmettre une copie de cette lettre par fax ou courrier habituel au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site web.
Si les articles doivent être retournés au vendeur, ils devront faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation déposée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de l’article peut seulement être accepté que pour les articles se trouvant dans leur état initial (emballage, accessoires, mode d’emploi...). 
Les commandes sont traitées par 7days jobwear BVBA dès leur réception et sont envoyées par la Poste ou Colissimo.
S’il s’agit d’un acheteur professionnel, achetant dans le cadre de ou pour les besoins de sa profession, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement.
Le dépassement du délai de livraison, pour quelque raison que ce soit, même en cas de force majeure, ne peut donner lieu ni à des dommages-intérêts ni à l’annulation de la commande en cours.
Si les délais contractuels ne sont pas respectés, le consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir sommé le vendeur d’exécuter la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
S’il le désire, le consommateur pourra toutefois immédiatement résilier le contrat, si les délais ou dates prévus ci-dessous constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, si le contrat est résilié, le vendeur sera tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation du contrat.

Article 8 : La garantie 7days jobwear pour tous les acheteurs 
Le client bénéficie de la garantie “satisfait ou remboursé” pendant 15 jours après la livraison. Les articles fabriqués et façonnés sur mesure ou les articles brodés à la demande du client ne sont ni repris ni échangés. Seuls les articles, retournés en parfait état et dans leur emballage initial, sont acceptés par 7days jobwear BVBA.
Les frais de port et de retour sont à la charge du client.

Article  9 : Garantie supplémentaire sur les articles pour les consommateurs 
7days jobwear BVBA se porte garante de la conformité des biens avec le contrat, et donne la possibilité à l’acheteur de déposer une réclamation sur la base de la garantie légale de conformité prévue dans l’article 1649 du Code civil belge ou sur la base de la garantie sur les défauts du bien vendu au sens de l’article 1649 et suivants du Code civil belge.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale, il est rappelé que :

  1. Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la livraison du bien ;
  2. Le consommateur peut choisir la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649 quinquies du Code civil belge ;
  3. Le consommateur est dispensé de fournir la preuve d’un défaut de conformité pendant les 6 premiers mois suivant sa livraison.

Ce délai est fixé à 24 mois à partir du 18 mars 2016, sauf en ce qui concerne les articles d’occasion.
De plus, il est rappelé que :

  1. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous :
  2. Le consommateur peut choisir de mettre en œuvre la garantie  contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code civil belge. S’il le fait, il pourra choisir de résilier la vente ou de demander une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil belge.

Les biens vendus sont également couverts par une garantie commerciale, visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts dus à un usage anormal ou incorrect ou les défauts résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des articles.
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas exclusivement à l’application de la garantie légale de conformité de l’article 1649 du Code civil belge et de la garantie sur les défauts du bien vendu de l’article 1641 et suivants du Code civil belge.

Article 10 :Réclamations
Toute réclamation concernant la livraison (avarie, article manquant par rapport à la facture) doit être faite auprès de 7days jobwear BVBA, le jour de la livraison, et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant celle-ci. En cas de non-respect de cette règle, 7days jobwear BVBA sera dégagée de toute responsabilité à l’égard du client.
Une réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation du client à payer les montants redevables.
Il est de la responsabilité de 7days jobwear BVBA de rembourser ou d’échanger un article dont le défaut de conformité a été reconnu. Tout autre dédommagement est exclu.

7days jobwear BVBA décline toute responsabilité en cas de défaut ou de dommage causé par le processus d’usure naturel ou par un usage incorrect des instructions d’emploi.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout article à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son intégralité et dans son emballage initial au vendeur à 9240 Zele, Nachtegaalstraat 8 W4.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 11 : Droit de rétractation 
Tout client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la date de la livraison de sa commande, pour retourner tout article non désiré et de demander le remboursement ou l’échange de l’article sans avoir à payer de frais, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge de l’acheteur.
Seuls les articles retournés dans leur intégralité et dans leur emballage initial et intact, en parfait état de revente, seront repris. Les articles endommagés ou dont l’emballage initial est endommagé, ne seront ni remboursés ni échangés.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats concernant des biens fabriqués à la demande de l’acheteur ou des biens nettement personnalisés.
Procédure de retour - Remboursement
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client disposera de 14 jours pour retourner ou restituer les biens.
L’article devra être retourné dans son intégralité et dans son emballage initial à 9240 Zele, Nachtegaalstraat 8 W4.
Ce droit de rétractation est exercé gratuitement, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, les frais de réexpédition seront à la charge du vendeur.
Le vendeur doit rembourser tous les montants payés, y compris les frais de livraison, à l’acheteur, sans retard injustifié et au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a pris connaissance de la décision de rétractation du consommateur. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 12 : Paiement 
Les commandes et les frais de port doivent être payés dans les 10 jours suivant la livraison par virement bancaire ou carte de crédit (Visa/MasterCard). 
Si des factures précédentes sont restées impayées ou s’il existe un doute de solvabilité, 7days jobwear BVBA se réservera le droit d’exiger un paiement préalable.
À titre exceptionnel, les commandes passées par les personnes morales de droit public (administrations, communes, établissements publics etc.) doivent être payées dans les 30 jours fin de mois.
Si le client paie trop tard les montants redevables, il sera automatiquement redevable de plein droit d’une amende pour retard de paiement, laquelle amende est calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, sur le montant, toutes taxes comprises, du prix mentionné sur la facture, sans aucune formalité ou mise en demeure préalable.
En outre, tout professionnel effectuant un paiement tardif sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10% au créancier. Si les frais de recouvrement communiqués dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra exiger une indemnisation complémentaire à condition de produire des preuves.

Article 13 : Propriété intellectuelle - contrefaçon 
L’ensemble du contenu du catalogue et tous les éléments figurant sur le site web sont la propriété exclusive de 7days jobwear BVBA ou de ses fournisseurs. Toute reproduction est interdite et peut être sanctionnée à titre de contrefaçon.

Article 14 : Clause de réserve de propriété 
7davs iobwear BVBA reste propriétaire des articles jusqu’au paiement intégral de la facture.

Article 15 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Article 16 : Titre 
En cas de difficulté d'interprétation de l'un des titres figurant en tête des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Article 17 : Législation applicable 
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable pour tout litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de ce Contrat.
S’il s’agit de professionnels, seuls les tribunaux de Dendermonde seront compétents en cas de litige, de quelque nature que ce soit, ou de contestation concernant la formation ou l’exécution de la commande.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Article 18 : Information relative au règlement en ligne des litiges
La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit: http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.
7days n’est en aucun cas obligé de proposer ou de participer à ce genre de procédure.

Disclaimer  

1. Content  
The author reserves the right not to be responsible for the topicality, correctness, completeness or quality of the information provided. Liability claims regarding damage caused by the use of any information provided, including any kind of information which is incomplete or incorrect,will therefore be rejected.  
All offers are not-binding and without obligation. Parts of the pages or the complete publication including all offers and information might be extended, changed or partly or completely deleted by the author without separate announcement. 

2. Referrals and links  
The author is not responsible for any contents linked or referred to from his pages - unless he has full knowledge of illegal contents and would be able to prevent the visitors of his site fromviewing those pages. If any damage occurs by the use of information presented there, only the author of the respective pages might be liable, not the one who has linked to these pages. Furthermore the author is not liable for any postings or messages published by users of discussion boards, guestbooks or mailinglists provided on his page. 

3. Copyright  
The author intended not to use any copyrighted material for the publication or, if not possible, to indicatethe copyright of the respective object.  
The copyright for any material created by the author is reserved. Any duplication or use of objects such as images, diagrams, sounds or texts in other electronic or printed publications is not permitted without the author's agreement. 

4. Legal validity of this disclaimer  
This disclaimer is to be regarded as part of the internet publication which you were referred from. If sections or individual terms of this statement are not legal or correct, the content or validity of the other parts remain uninfluenced by this fact.